OBLIGATIONS LEGALES ASSOCIATION 1901

L’association« LES AILES DE VENISE « est une association à but non lucratif française créée sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901 et est enregistrée au Répertoire National des associations  du ministère de l’intérieur sous le numéro .

La Loi de 1901 définit l’association comme “la convention par laquelle deux ouplusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leursconnaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

La formation d’une association est, donc, dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. Enoutre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.

Les caractéristiques principales sont :

  • l’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents.
  • la non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit ;
  • => Cela signifie qu’une association peut avoir des activités lucratives, mais ces activités doivent servir uniquement à financer l’objet de l’association. Les bénéfices globaux éventuellement réalisés par l’association ne peuvent pas être répartis entre ses membres.
  • le non partage des bénéfices : les gains que l’association réalise ne doiventpas permettre l’enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la dissolution ;
  • l’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf porter atteinte à l’ordre public et être contraire aux bonnes mœurs ;
    • la gestion et l’administration à titre bénévole ;
    • l’absence de bénéfices ;
    • la non-distribution de l’actif.présenter un caractère désintéressé  qui s’apprécie selon 3 conditions cumulatives :
    • Cet aspect peut notamment lui permettre d’obtenir des subventions ou un agrément.
  • l’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.